Modalités de Litige et de Remboursement

1 Prévention des litiges

e-zapy encourage la résolution amiable de tout différend. Les parties s’engagent à communiquer de bonne foi via la messagerie sécurisée de la plateforme et à tenter une solution négociée dans un délai de 10 jours calendaires suivant la survenance d’un différend. Les échanges via la messagerie d’e-zapy sont horodatés et peuvent servir de preuve conformément à l’article 1366 du Code civil.

2 Procédure interne de gestion des litiges

Étape 1 — Ouverture du litige

En cas de différend non résolu amiablement, le Client ou le Annonceur peut ouvrir un litige formel via l’interface dédiée de la plateforme dans un délai de 30 jours calendaires suivant la date de livraison contestée ou l’événement litigieux. Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée et les fonds séquestrés sont débloqués en faveur du Annonceur.

Étape 2 — Instruction du dossier

L’équipe de médiation d’e-zapy instruit le dossier dans un délai de 5 jours ouvrés. Les parties sont invitées à soumettre :

• L’ensemble des échanges via la messagerie de la plateforme.
• Les fichiers livrés et le cahier des charges ou la description de mission initiale.
• Tout justificatif probant (captures d’écran horodatées, e-mails, preuves de paiement, etc.).

Étape 3 — Décision de médiation

Dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la clôture de l’instruction, e-zapy notifie une décision motivée. Celle-ci peut prévoir :

• La libération totale ou partielle des fonds séquestrés en faveur du Annonceur.
• Le remboursement total ou partiel du Client.
• Un partage des fonds proportionnel aux prestations réalisées et acceptées.

Cette décision constitue une recommandation. En cas de rejet par l’une des parties, les voies de recours décrites ci-après restent ouvertes.

3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation et à l’ordonnance n° 2015-1033, tout Client agissant en qualité de consommateur (au sens de l’article liminaire du Code de la consommation) dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir effectué une démarche préalable écrite auprès d’e-zapy restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours.

4 Remboursements

4.1 Cas ouvrant droit à remboursement

Le Client peut prétendre à un remboursement dans les situations suivantes :

• Non-livraison de la prestation dans le délai contractuel, imputable au Annonceur.
• Livraison manifestement non conforme aux spécifications initiales de la mission, constatée par e-zapy.
• Annulation de la mission d’un commun accord avant tout commencement d’exécution.
• Décision de médiation favorable au Client.
• Offre de service non acceptée par le Annonceur dans le délai imparti.

4.2 Modalités de remboursement

Les remboursements sont effectués exclusivement sur le moyen de paiement initial utilisé par le Client (carte bancaire via Stripe, compte PayPal ou virement bancaire), dans un délai de 14 jours calendaires suivant la décision de remboursement, conformément à l’article L. 242-5 du Code de la consommation.

Les frais de commission d’e-zapy ne sont pas remboursables, sauf faute exclusive et avérée d’e-zapy. Les éventuels frais prélevés par Stripe ou PayPal pour traitement de remboursement restent à la charge du Client ou du Annonceur selon les conditions propres à ces annonceurs de paiement.

5 Responsabilité d’e-zapy

En qualité d’intermédiaire technique, la responsabilité d’e-zapy est limitée aux manquements qui lui sont directement imputables. e-zapy n’est pas responsable de la qualité des prestations fournies par les Annonceurs, de la réalité des besoins exprimés par les Clients, ni des dommages indirects ou pertes d’exploitation subis par l’une ou l’autre des parties. Cette limitation s’applique dans les limites fixées par les articles 1231-1 et suivants du Code civil et n’exclut pas la responsabilité d’e-zapy en cas de dol ou de faute lourde.

6 Recours judiciaire

À défaut de résolution amiable ou par médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présents documents sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social d’e-zapy, sauf disposition légale contraire. Pour les litiges de la consommation (B2C), la juridiction compétente est celle du domicile du consommateur (art. R. 631-3 du Code de la consommation). La loi française est seule applicable.