Bienvenue sur notre plateforme ! Pour garantir une expérience sécurisée et professionnelle, voici les règles et étapes à suivre pour vous inscrire selon votre profil.
1. Conditions générales d’accès
L’accès à la plateforme e-zapy et la création d’un compte sont ouverts à :
- Toute personne physique majeure (18 ans révolus), qu’elle agisse à titre personnel (particulier) ou dans le cadre d’une activité professionnelle indépendante.
- Toute personne morale (société, association, collectivité, etc.) régulièrement immatriculée, représentée par un mandataire disposant des pouvoirs nécessaires à la conclusion d’un contrat.
L’ensemble des utilisateurs doit disposer de la pleine capacité juridique à contracter conformément à l’article 1145 du Code civil. L’inscription vaut acceptation pleine et entière des présents documents juridiques.
2 Procédure d’inscription (commune à tous les utilisateurs)
Qu’il s’inscrive en tant que Annonceur ou Client, tout utilisateur doit :
- Renseigner une adresse e-mail valide et un mot de passe sécurisé (12 caractères minimum, combinant majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux).
- Indiquer son statut : particulier, professionnel indépendant ou personne morale.
- Accepter explicitement les présentes modalités, les CGU et la Politique de Confidentialité via une case à cocher (mécanisme opt-in conforme à l’art. 7 RGPD).
- Valider son adresse e-mail par un lien de confirmation automatique.
La validation du formulaire d’inscription par « double clic » vaut signature électronique au sens de l’article 1366 du Code civil et emporte la force probante d’un écrit.
3 Modalités d’inscription — Annonceur
Le Annonceur est l’utilisateur qui propose ses services et répond aux missions publiées par les Clients. Selon son statut, il doit fournir :
Annonceur particulier
- Nom, prénom, date de naissance, adresse de correspondance.
- Justificatif d’identité en cours de validité (CNI, passeport).
- Coordonnées bancaires (IBAN/RIB) ou connexion à un compte PayPal ou Stripe pour la réception des rémunérations.
- Déclaration sur l’honneur de respecter les plafonds légaux applicables aux activités non professionnelles (notamment le régime des activités de services entre particuliers, art. L. 7232-1 et s. du Code du travail si applicable).
Annonceur professionnel (indépendant / entreprise)
- Identité complète du représentant légal ou du professionnel indépendant.
- Numéro SIRET ou équivalent européen (numéro de TVA intracommunautaire si applicable), attestant de la régularité de l’activité au sens de l’article L. 8221-1 du Code du travail.
- Justificatif d’identité en cours de validité.
- Coordonnées bancaires (IBAN/RIB) pour virement, ou connexion à un compte PayPal ou Stripe vérifié.
- Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
La vérification des documents est effectuée dans un délai de 72 heures ouvrées. e-zapy se réserve le droit de refuser toute inscription ne satisfaisant pas aux exigences légales, en particulier celles relatives au travail dissimulé (art. L. 8221-1 et s. du Code du travail).
4 Modalités d’inscription — Client
Le Client est l’utilisateur qui achète des services ou publie des missions sur la plateforme. Selon sa nature, il doit fournir :
Client particulier
- Nom, prénom, adresse e-mail, adresse postale.
- Justificatif d’identité en cours de validité.
- Moyen de paiement valide : carte bancaire via Stripe, compte PayPal, ou virement bancaire (RIB/IBAN).
Client professionnel / personne morale
- Dénomination sociale, forme juridique, numéro SIREN/SIRET, adresse du siège social.
- Extrait Kbis de moins de 3 mois (ou équivalent pour les associations et collectivités).
- Identité et coordonnées du représentant légal habilité à contracter.
- Moyen de paiement valide : carte bancaire via Stripe, compte PayPal, ou virement bancaire (RIB/IBAN).
- Acceptation des obligations de déclaration fiscale liées aux plateformes (art. 242 bis du CGI et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019).
5 Cumul des rôles
Un même utilisateur peut, après inscription, exercer à la fois les fonctions de Annonceur (en répondant à des missions) et de Client (en publiant ses propres missions). Dans ce cas, les obligations et droits propres à chaque rôle s’appliquent de manière cumulative selon l’action effectuée sur la plateforme.
6 Obligations de sincérité et sécurité
L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser sans délai en cas de modification. Toute fausse déclaration engage la responsabilité civile et pénale de son auteur (art. 441-1 du Code pénal). L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
7 Traitement des données personnelles
Les données collectées lors de l’inscription sont traitées sur la base légale de l’exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD), conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données d’identité et bancaires sont conservées 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (art. L. 123-22 Code de commerce). Les droits des personnes sont exercés conformément à l’article 6 des présentes CGU.