Modalités d’Utilisation de E-Zapy

1 Nature de la plateforme

e-zapy est une marketplace numérique agissant en qualité d’intermédiaire technique au sens de la LCEN (loi n° 2004-575). Elle n’est pas partie aux contrats conclus entre Annonceurs et Clients, mais fournit les outils permettant leur mise en relation, la conclusion et le suivi des missions, ainsi que le paiement sécurisé via séquestre.

e-zapy ne saurait être qualifié d’employeur des Annonceurs référencés, ni de donneur d’ordre au sens du Code du travail.

2 Achat d’une offre de service (service à tarif fixe)

Les Annonceurs peuvent publier des offres de services à tarif fixe sur la plateforme. Un Client peut acquérir directement l’une de ces offres sans passer par une mise en concurrence. Le processus est le suivant :

1. Le Client sélectionne l’offre de service et procède au paiement via l’un des moyens disponibles : Stripe (carte bancaire), PayPal ou virement bancaire (RIB/IBAN).
2. Les fonds sont immédiatement placés en séquestre par e-zapy.
3. Le Annonceur est notifié de la commande et dispose d’un délai de 48 heures pour l’accepter ou la décliner.
4. En cas d’acceptation, la mission démarre. En cas de refus, les fonds sont intégralement restitués au Client.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant l’expiration de ce délai, à condition que le Client ait expressément renoncé à ce droit lors de la commande.

3 Publication d’une mission par un Client

Le Client peut publier une mission décrivant un besoin précis auquel les Annonceurs pourront répondre. La mission doit obligatoirement mentionner :

• La nature et le périmètre de la prestation attendue.
• Le budget indicatif ou la fourchette de rémunération envisagée.
• Le délai souhaité de réalisation.
• Les compétences, qualifications ou expériences requises.
• Toute contrainte particulière (confidentialité, déplacements, outils spécifiques, etc.).

Le Client garantit que le contenu de sa mission est licite et ne contrevient à aucune disposition légale, notamment celles relatives à la qualification des relations de travail (art. L. 8221-6 du Code du travail).

4 Réponse d’un Annonceur à une mission

4.1 Soumission d’une candidature (Proposition)

Tout Annonceur dont le compte est actif et vérifié peut soumettre une Proposition en réponse à une mission publiée. La Proposition doit inclure :

• Une présentation des compétences et références pertinentes du Annonceur.
• Un devis chiffré, détaillant les livrables et les conditions d’exécution.
• Un calendrier prévisionnel de réalisation.
• Toute condition particulière (acompte éventuel, révisions incluses, etc.).

La Proposition constitue une offre ferme au sens de l’article 1114 du Code civil. Elle est valable 15 jours calendaires à compter de sa soumission, sauf mention contraire du Annonceur.

4.2 Sélection et acceptation par le Client

Le Client examine les Propositions reçues et sélectionne librement le Annonceur de son choix. L’acceptation est matérialisée par :

• Le clic sur le bouton « Accepter cette proposition ».
• Le paiement de la totalité de la rémunération convenue (ou d’un acompte défini) sur le compte de séquestre d’e-zapy, via Stripe, PayPal ou virement bancaire (RIB/IBAN).

Le contrat de prestation est formé à la date et à l’heure de réception du paiement validé par le système d’e-zapy, conformément à l’article 1127-2 du Code civil. Une confirmation automatique est adressée aux deux parties par voie électronique.

Les Annonceurs non retenus sont notifiés automatiquement par e-zapy.

5 Modalités de paiement et rémunération des Annonceurs

5.1 Moyens de paiement acceptés

Les paiements sur la plateforme e-zapy sont acceptés via les moyens suivants :

• Carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, American Express) — traitement sécurisé conforme à la norme PCI-DSS.
• PayPal — via un compte PayPal vérifié, dans le respect des conditions générales de PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A.
• Virement bancaire (RIB/IBAN) — dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la confirmation de mission ; la mission ne démarre qu’à réception effective des fonds.

Tous les paiements sont traités conformément à la Directive DSP2 (2015/2366/UE), transposée par l’ordonnance n° 2017-1252, et aux règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux (loi n° 90-614 modifiée, art. L. 561-1 et s. du Code monétaire et financier).

5.2 Séquestre et déblocage des fonds

Les fonds sont conservés en séquestre par e-zapy jusqu’à la réalisation de l’une des conditions suivantes :

• Validation de la livraison par le Client dans le délai contractuel.
• Expiration du délai de contestation (7 jours calendaires après livraison) sans réclamation du Client.
• Décision rendue par le service de médiation d’e-zapy en cas de litige (voir section 3).

Les fonds débloqués sont versés au Annonceur, déduction faite de la commission d’e-zapy, par le moyen de paiement choisi par le Annonceur (virement IBAN, PayPal ou Stripe Connect), dans un délai de 5 jours ouvrés.

6 Commission de la plateforme

e-zapy perçoit une commission sur chaque transaction réalisée. Le taux de commission est affiché clairement avant toute transaction, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation. La TVA applicable est celle en vigueur au taux légal français (20 % pour les services numériques, art. 259 du CGI). La commission est prélevée automatiquement lors du déblocage des fonds.

7 Obligations du Annonceur dans l’exécution

Le Annonceur sélectionné s’engage à :

• Exécuter la mission conformément aux termes convenus, avec diligence et dans le respect des règles de l’art.
• Respecter les délais fixés et signaler sans délai tout obstacle à l’exécution.
• Maintenir la confidentialité des informations communiquées par le Client.
• Émettre une facture conforme aux obligations fiscales (art. 289 du CGI) si applicable à son statut.

2.8 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir au Annonceur toutes les informations et ressources nécessaires à l’exécution.
• Procéder au paiement complet avant le démarrage de la mission via la plateforme.
• Valider ou contester la livraison dans les 7 jours calendaires suivant la livraison.
• Ne pas contacter directement un Annonceur pour conclure une transaction hors plateforme, sous peine d’une pénalité contractuelle équivalente à 15 % du montant détourné (art. 1226 et s. du Code civil).

2.9 Évaluations et avis

À l’issue de chaque mission, Client et Annonceur peuvent s’évaluer mutuellement. Les avis publiés sont soumis aux dispositions de l’article L. 111-7-2 du Code de la consommation relatif à la loyauté des avis en ligne. Tout avis frauduleux ou diffamatoire engage la responsabilité civile et pénale de son auteur (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).